(1) La décision 2007/716/CE de la Commission établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie, prévues par le règlement (CE) no 852/2004 et le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant d’eux soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
Décision (CELEX 32008D0828) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0828)
RattachementDécision (CELEX 32008D0828)
Versionacte d'origine du 22/10/2008 (CELEX 32008D0828)
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