Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0848)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0848)EUR-Lex →
L’Italie garantit le respect des conditions ci-après:
a) SIMPE limitera sa production annuelle de polymère de polyester destiné au marché du PET à 110 000 tonnes de la date de la décision de la Commission autorisant l’aide au 31 décembre 2012;
b) l’Italie communiquera à la Commission des informations sur les quantités de polymère de polyester produites et vendues chaque année par SIMPE avant la fin du mois de février de l’année suivante et ce, jusqu’au 31 décembre 2012;
c) de plus, l’Italie s’engage à n’accorder aucune forme d’aide d’État à SIMPE et NGP ou à toute entreprise/activité créée ou contrôlée par le même groupe ou appartenant à celui-ci après l’adoption de la décision de la Commission autorisant l’aide, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.
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