(21) La troisième mesure consiste en une participation temporaire de Sviluppo Italia, à hauteur de 3,6 millions EUR (soit 9,8 % du capital social), au capital-risque de SIMPE. Cette prise de participation est intervenue le 5 mai 2006. Les deux autres actionnaires de SIMPE, c’est-à-dire NGP et Montefibre, avaient l’obligation de racheter les parts détenues par Sviluppo Italia dans un délai de trois à cinq ans à un prix correspondant à leur valeur nominale augmentée des intérêts annuels calculés sur la base du taux de référence officiel applicable aux opérations à moyen/long terme majoré d’au moins deux points de pourcentage.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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