(25) L’Italie a notifié les aides sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Dans sa décision d’engager la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a fait part des doutes qu’elle nourrissait quant au respect des conditions énoncées dans ces lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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