Article considérant 26

(26) La Commission a exprimé des doutes sur l’identité du bénéficiaire réel des aides et l’admissibilité de ces dernières. Selon la notification, le bénéficiaire des aides était NGP. Cependant, chacune des trois mesures a été adoptée en faveur de SIMPE, société nouvellement créée qui, en tant que telle, n’est pas admise au bénéfice d’aides à la restructuration (voir le point 12 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté). La Commission n’était donc pas convaincue que NGP et SIMPE, en tant que groupe, puissent bénéficier des aides. SIMPE a été créée par NGP dans le cadre de la restructuration des installations de polymérisation auxquelles les mesures d’aide en cause étaient destinées. Par ailleurs, NGP n’était pas une société récente au sens des lignes directrices et se trouvait en difficulté, si bien qu’elle pouvait prétendre aux aides à la restructuration.