Décision (CELEX 32008D0848) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32008D0848)EUR-Lex →

(28) L’Italie n’avait indiqué aucune mesure compensatoire, que ce soit au niveau de SIMPE ou de NGP, si bien que la Commission doutait du respect de la condition relative à la prévention des distorsions de concurrence indues. De même, la Commission ne disposait d’aucune information sur le coût total de la restructuration et la contribution du bénéficiaire, pourtant indispensables pour déterminer si l’aide était limitée au strict minimum conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).