(29) Enfin, l’Italie avait, dans un premier temps, notifié l’apport de capital par Sviluppo Italia en tant que mesure d’aide avant de déclarer qu’il était conforme au marché et ne constituait pas une aide. La Commission nourrissait toutefois des doutes à propos de cet argument.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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