Article considérant 31

(31) S’agissant des mesures d’aide, l’Italie a réaffirmé que la participation temporaire de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE ne constituait pas une aide d’État, car elle était conforme au principe de l’investisseur privé. Elle a déclaré que les deux autres actionnaires de SIMPE (NGP et La Seda de Barcelona) ont l’obligation de racheter les parts détenues par Sviluppo Italia dans un délai de trois à cinq ans à un prix correspondant à leur valeur nominale augmentée des intérêts annuels calculés sur la base du taux de référence officiel applicable aux opérations à moyen/long terme majoré d’au moins deux points de pourcentage. De plus, cet engagement est couvert par une garantie constituée par NGP sur ses propres biens immobiliers. D’après l’Italie, avec de telles garanties de rémunération du capital, n’importe quelle entité privée aurait réalisé pareil investissement.