Article considérant 32

(32) L’Italie a aussi affirmé que les deux autres mesures ont été accordées à SIMPE au titre du régime d’aides prévu par la loi italienne no 181/89 et autorisé par la Commission (N 214/2003) et que tant les coûts admissibles que l’intensité de l’aide respectaient les conditions attachées à ce régime, à savoir une intensité maximale d’aide régionale de 35 % (ESN). L’Italie fait valoir que, même si elle avait notifié l’aide comme une aide à la restructuration de NGP, elle estimait que celle-ci pouvait être considérée comme une aide régionale octroyée à SIMPE au titre du régime en question.