Article considérant 42

(42) En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, toute aide octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui entraîne ou risque d’entraîner une distorsion de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, affecte les échanges entre les États membres et est donc incompatible avec le marché commun. Selon la jurisprudence communautaire constante, ce critère s’applique lorsque l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique comportant des échanges entre États membres.