(44) S’agissant des capitaux fournis à SIMPE par Sviluppo Italia, l’Italie a, dans un premier temps, notifié la mesure en tant qu’aide d’État avant de déclarer qu’il ne s’agissait pas d’une aide puisque l’apport en capital était conforme au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché et ne conférait aucun avantage à l’entreprise.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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