Article considérant 45

(45) La Commission estime toutefois que, contrairement à ce que prétendent les autorités italiennes, la participation temporaire de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Sviluppo Italia est une agence publique, si bien que ses apports en capitaux sont imputables à l’État et constituent une aide de ce dernier, à moins qu’il ne puisse être démontré qu’elle s’est comportée comme un investisseur privé opérant dans une économie de marché.