(46) La Commission observe à ce propos que la participation de Sviluppo Italia dans le capital de SIMPE relevait du plan de restructuration de NGP. NGP étant une entreprise en difficulté et SIMPE ayant été créée à la seule fin de la restructurer, on peut considérer que Sviluppo Italia a décidé d’acquérir des parts d’une entreprise en difficulté. De plus, l’apport de capitaux par Sviluppo Italia est associé à deux autres mesures qui relèvent de la même opération et sont considérées comme des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, à savoir une subvention directe de la région Campanie et du ministère des activités productives et un prêt bonifié accordé par ce dernier.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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