Article considérant 47

(47) Dans des décisions précédentes, la Commission a estimé que le principe de l’investisseur privé était respecté lorsque l’apport en capitaux publics était destiné à une entreprise saine. Ce principe peut être respecté même si l’entreprise est en difficulté: dans ce cas, toutefois, l’apport de capitaux par l’État doit intervenir aux mêmes conditions que celles qu’imposerait un investisseur privé à une entreprise présentant un risque aussi élevé — soit un taux d’intérêt nettement supérieur à celui qu’il appliquerait à des entreprises saines et une perspective claire de retour à la viabilité.