(51) Dans sa décision d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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