Article considérant 53

(53) La Commission relève également que, vu l’effet potentiel de distorsion de la concurrence inhérent aux aides à la restructuration d’entreprises en difficulté, les lignes directrices communautaires en la matière énoncent des critères spécifiques visant à garantir que l’aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l’entreprise tout en limitant les distorsions de concurrence grâce à l’obligation, imposée au bénéficiaire, de prendre des mesures compensatoires. Ces critères pourraient être écartés si les mesures étaient appréciées au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, or celles-ci ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux entreprises en difficulté.