(63) Le montant d’aide doit être limité au minimum nécessaire à la restructuration, compte tenu des disponibilités financières de l’entreprise et de ses actionnaires. Les bénéficiaires de l’aide doivent en outre contribuer de manière importante aux coûts de restructuration, soit sur leurs propres ressources, soit en recourant à un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Dans le cas des grandes entreprises, la Commission jugera appropriée une contribution d’au moins 50 %.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
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