Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32008D0848)EUR-Lex →
(66) L’Italie propose les mesures compensatoires ci-après:
— de la date de la décision de la Commission autorisant l’aide au 31 décembre 2012, SIMPE limitera sa production annuelle de polymère de polyester destiné au marché du PET à 110 000 tonnes,
— l’Italie communiquera à la Commission des informations sur les quantités de polymère de polyester produites et vendues chaque année par SIMPE avant la fin du mois de février de l’année suivante et ce, jusqu’au 31 décembre 2012,
— de plus, l’Italie s’engage à n’accorder aucune forme d’aide d’État à SIMPE et NGP ou à toute entreprise/activité créée ou contrôlée par le même groupe ou appartenant à celui-ci après l’adoption de la décision de la Commission autorisant l’aide, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.
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