(68) Le point 40 des lignes directrices dispose que «les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment […] du poids relatif de l’entreprise sur son ou les marchés sur lesquels elle opère. Elles devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l’entreprise détiendra une position importante après la restructuration».
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.