(71) La Commission constate enfin que l’Italie s’engage à n’accorder aucune forme d’aide d’État à SIMPE et NGP ou à toute entreprise/activité créée ou contrôlée par le même groupe ou appartenant à celui-ci après l’adoption de la décision de la Commission autorisant l’aide, et ce jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’éviter que les éventuelles distorsions provoquées par la présente aide ne soient aggravées par de nouvelles aides.
Décision (CELEX 32008D0848) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0848)
RattachementDécision (CELEX 32008D0848)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32008D0848)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.