Décision 2008/852/JAI · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2008/852/JAI
IntituléChamp d’application
RattachementDécision 2008/852/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0852)
Référencearticle 4 de la décision 2008/852/JAIEUR-Lex →

La coopération policière et judiciaire entre les États membres est régie par les règles qui lui sont applicables. La création du réseau n’affecte en rien l’application de ces règles ni le rôle du CEPOL.

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