(1) L’article 29 du traité prévoit que l’objectif de l’Union visant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, notamment la corruption et la fraude et par la lutte contre celle-ci.
Décision 2008/852/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2008/852/JAI
RattachementDécision 2008/852/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008D0852)
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