(3) Dans sa résolution du 14 avril 2005 relative à une politique globale de l’Union européenne contre la corruption, qui renvoie à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 mai 2003, intitulée «Une politique globale de l’Union européenne contre la corruption», le Conseil réaffirme l’importance du rôle et de l’action des États membres dans la mise au point d’une politique anticorruption globale et multiforme dans les secteurs tant public que privé, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés à la fois de la société civile et du monde des entreprises.
Décision 2008/852/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2008/852/JAI
RattachementDécision 2008/852/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008D0852)
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