Version d'origine : acte du 30/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0864)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0864)EUR-Lex →
1. La République tchèque est tenue de s'abstenir d'adopter son projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires, sauf s'il est modifié conformément au paragraphe 2.
2. La République tchèque est tenue de modifier le projet d'arrêté en cause afin qu'il précise clairement le traitement réservé aux produits non conformes aux exigences du projet notifié mais fabriqués et/ou commercialisés légalement dans d'autres États membres de l'UE, en Turquie ou dans des pays de l'EEE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.