Décision (CELEX 32008D0864) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32008D0864)EUR-Lex →

(12) Étant donné que ce dernier article prévoit une exception, d'interprétation stricte, à la règle de libre circulation des marchandises dans la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui en font usage de démontrer dans chaque cas, compte tenu des habitudes alimentaires nationales et des résultats de la recherche scientifique internationale, que leurs règles sont nécessaires pour protéger efficacement les intérêts visés dans cette disposition et, en particulier, que la commercialisation des produits en question entraînerait un risque réel pour la santé publique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).