(12) Étant donné que ce dernier article prévoit une exception, d'interprétation stricte, à la règle de libre circulation des marchandises dans la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui en font usage de démontrer dans chaque cas, compte tenu des habitudes alimentaires nationales et des résultats de la recherche scientifique internationale, que leurs règles sont nécessaires pour protéger efficacement les intérêts visés dans cette disposition et, en particulier, que la commercialisation des produits en question entraînerait un risque réel pour la santé publique.
Décision (CELEX 32008D0864) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
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