(14) Même si de tels éléments étaient fournis, le projet d'arrêté ne comporte aucune disposition garantissant la libre circulation des compléments alimentaires et des denrées alimentaires en général, produits et/ou commercialisés légalement dans d'autres États membres, qui contiennent des substances qu'il n'autorise pas.
Décision (CELEX 32008D0864) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
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