Décision (CELEX 32008D0864) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32008D0864)EUR-Lex →

(15) Par conséquent, le projet d'arrêté n'apporte pas de garanties suffisantes quant à la sauvegarde des droits que les opérateurs économiques tirent des articles 28 et 30 du traité CE.

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