(17) En conséquence, il convient de demander aux autorités tchèques de ne pas adopter le projet d'arrêté en cause et de le modifier pour qu'il soit conforme aux articles 28 et 30 du traité CE en tenant compte des observations formulées par la Commission dans son avis contraire.
Décision (CELEX 32008D0864) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.