(2) Conformément à la procédure prévue à l'article 12, lu en liaison avec l'article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006, les autorités tchèques ont notifié à la Commission, le 30 novembre 2007, un projet d'arrêté fixant des exigences applicables aux compléments alimentaires et à l'enrichissement des denrées alimentaires, et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 4, et ses annexes 4 et 5.
Décision (CELEX 32008D0864) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
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