Décision (CELEX 32008D0864) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0864)
RattachementDécision (CELEX 32008D0864)
Versionacte d'origine du 30/07/2008 (CELEX 32008D0864)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32008D0864)EUR-Lex →

(7) En l'absence de législation communautaire harmonisée, les États membres conservent la faculté de réglementer la production et la commercialisation des marchandises sur leur territoire, sans préjudice des articles 28 et 30 du traité CE.

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