Règlement des différends
1. Les différends entre les parties portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord et de ses modalités de mise en œuvre sont réglés par les autorités compétentes des parties, au niveau approprié, ou par la voie diplomatique.
2. Les demandes d’indemnités ou les différends financiers qui n’ont pas été réglés selon le paragraphe 1 du présent article peuvent être soumis à un conciliateur ou médiateur désigné d’un commun accord.
Les demandes d’indemnités ou les différends qui n’ont pas été réglés par voie de conciliation ou de médiation peuvent être soumis par l’une ou l’autre partie à une instance d’arbitrage. Chaque partie nomme un arbitre au sein de l’instance d’arbitrage. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui exerce les fonctions de président. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’autre partie visant à soumettre le différend à l’instance d’arbitrage, ou lorsque les deux arbitres ne parviennent pas à trouver un accord sur le tiers arbitre dans un délai de deux mois à compter de leur nomination, l’une ou l’autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice de procéder à la nomination du tiers arbitre. Lorsque le président de la Cour internationale de justice est un ressortissant de l’une des parties ou s’il n’est pas en mesure de procéder à ladite nomination pour une quelconque autre raison, la nomination est confiée au membre de la Cour internationale de justice ayant le rang hiérarchique le plus élevé qui n’est un ressortissant d’aucune des parties. L’instance d’arbitrage statue ex aequo et bono. Les arbitres ne sont pas habilités à accorder des dommages-intérêts punitifs. Les arbitres décident d’un commun accord des procédures d’arbitrage. L’instance d’arbitrage siège à Bruxelles. La langue de l’instance d’arbitrage est l’anglais. La sentence arbitrale contient un exposé des motifs sur lesquels elle se fonde et elle est acceptée par les parties comme règlement définitif du différend. Chaque partie supporte ses propres frais, et l’ensemble des frais communs est partagé à parts égales entre les parties.