DÉCLARATIONS
visées à l’article 2, paragraphes 5 et 6, de l’accord
Déclaration des États membres de l’Union européenne
«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la Fédération de Russie, et d’y donner suite eux-mêmes, en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
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est causé par des membres du personnel originaires de la Fédération de Russie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
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résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la Fédération de Russie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération de l’Union européenne et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération menée par l’Union européenne originaires de la Fédération de Russie utilisant ces biens.»
Déclaration de la Fédération de Russie
«La Fédération de Russie, qui contribue à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) menée conformément à l’action commune 2007/677/PESC du 15 octobre 2007, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération menée par l’Union européenne en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
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est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
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résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»