Les modalités d’application de l’accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2).
Décision (CELEX 32008D0870) · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0870)
RattachementDécision (CELEX 32008D0870)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0870)
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