(1) | Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
Décision (CELEX 32008D0870) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0870)
RattachementDécision (CELEX 32008D0870)
Versionacte d'origine du 13/10/2008 (CELEX 32008D0870)
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