Version d'origine : acte du 20/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0871)
RattachementDécision (CELEX 32008D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0871)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32008D0871)EUR-Lex →
Droit de vote
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chaque partie au présent protocole dispose d’une voix.
2. Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties au présent protocole. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.