Version d'origine : acte du 20/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0871)
RattachementDécision (CELEX 32008D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0871)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32008D0871)EUR-Lex →
Amendements au protocole
1. Toute partie peut proposer des amendements au présent protocole.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la procédure de proposition, d’adoption et d’entrée en vigueur des amendements à la convention établie aux paragraphes 2 à 5 de l’article 14 de la convention s’applique mutatis mutandis aux amendements au présent protocole.
3. Aux fins du présent protocole, la proportion des trois quarts des parties requise pour qu’un amendement entre en vigueur à l’égard des parties qui l’ont ratifié, approuvé ou accepté, est calculée sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption de l’amendement.
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