Ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations d’intégration économique régionale signataires visés à l’article 21.
2. Le présent protocole est ouvert à l’adhésion des États et des organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 21 à compter du 1er janvier 2004.
3. Tout État, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est Membre de l’Organisation des Nations unies, peut adhérer au protocole avec l’accord de la réunion des parties à la convention agissant comme réunion des parties au protocole.
4. Toute organisation d’intégration économique régionale visée à l’article 21 qui devient partie au présent protocole sans qu’aucun de ses États membres n’y soit partie est liée par toutes les obligations qui découlent du protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont parties au présent protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations qui en découlent. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent protocole.
5. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’article 21 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite le présent protocole. En outre, ces organisations informent le dépositaire de toute modification notable de l’étendue de leur compétence.