Version d'origine : acte du 20/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0871)
RattachementDécision (CELEX 32008D0871)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0871)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32008D0871)EUR-Lex →
Dénonciation
À tout moment après l’expiration d’un délai de quatre ans commençant à courir à la date à laquelle le présent protocole entre en vigueur à l’égard d’une partie, cette partie peut dénoncer le protocole par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de sa réception par le dépositaire. Cette dénonciation n’a aucune incidence sur l’application des articles 5 à 9, 11 et 13 concernant les évaluations stratégiques environnementales qui ont déjà été lancées au titre du présent protocole, ou sur l’application de l’article 10 concernant les notifications ou les demandes qui ont déjà été adressées, avant que la dénonciation ait pris effet.
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