Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Textes authentiques
L’original du présent protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
FAIT à Kiev (Ukraine), le vingt et un mai deux mille trois.
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