Dispositions générales
1. Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires et autres nécessaires pour appliquer les dispositions du présent protocole dans un cadre précis et transparent.
2. Chaque partie tâche de faire en sorte que les agents et les autorités aident le public et lui donnent des conseils dans les domaines visés par le présent protocole.
3. Chaque partie accorde la reconnaissance et l’appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement, y compris de la santé, dans le contexte du présent protocole.
4. Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte au droit des parties de maintenir ou d’adopter des mesures supplémentaires à l’égard des questions visées par le présent protocole.
5. Chaque partie œuvre en faveur des objectifs du présent protocole dans les processus décisionnels internationaux pertinents et dans le cadre des organisations internationales compétentes.
6. Chaque partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions du présent protocole ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou harcelées de ce fait. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d’accorder des dépens d’un montant raisonnable à l’issue d’une procédure judiciaire.
7. Dans les limites du champ des dispositions pertinentes du présent protocole, le public a la possibilité d’exercer ses droits sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activité.