Décision (CELEX 32008D0871) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0871)
RattachementDécision (CELEX 32008D0871)
Versionacte d'origine du 20/10/2008 (CELEX 32008D0871)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0871)EUR-Lex →

(3) | Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, des instruments de ratification, d’approbation ou d’acceptation. |

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