Décision (CELEX 32008D0875) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0875)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0875)EUR-Lex →

La participation des autorités néerlandaises à la société en commandite en vue d’encourager et de faciliter la restructuration du secteur de l'horticulture, pour un montant de 15 123 000 EUR sous forme de capitaux et de prêts subordonnés, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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