(14) La Commission a ouvert la procédure concernant la mesure notifiée parce qu’elle n’était pas en mesure d’évaluer, sur la base des informations restreintes qui lui avaient été communiquées, si celle-ci était compatible avec l’article 87 du traité. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a précisé quelles informations étaient nécessaires pour pouvoir déterminer si la mesure notifiée constitue une aide d’État et, le cas échéant, si celle-ci est compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
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