(17) Par lettre du 11 janvier 2004, les autorités néerlandaises ont communiqué les informations suivantes:
— La direction de SGN a précisé qu’il n’était pas envisageable de recourir à des formules de vente et de cession-bail d’entreprises et de terrains et qu’une disposition explicite le mentionnerait dans les contrats de vente.
— Une étude de faisabilité portant sur la vente et la restructuration foncière a été réalisée (par Deloitte & Touche, une société d’audit). L’étude comprend des calculs concernant la viabilité financière de la stratégie d’investissement ainsi que des objectifs de rendement.
— La direction de SGN a indiqué et assuré que les calculs et les objectifs de rendement figurant dans l’étude de Deloitte & Touche avaient servi à fixer l’objectif de rendement de 15 % fixé par le plan d’entreprise. Ce taux est conforme au marché.