Article considérant 20

(20) Par lettre du 18 mai 2005, les autorités néerlandaises ont apporté des éclaircissements sur la société en commandite et ses activités. Elles ont déclaré que l'étude de faisabilité avait été effectuée après que LTO eut pris l'initiative de créer une société immobilière et qu’elle avait servi de base pour établir le plan d'entreprise et fixer l’objectif de rendement. Tous les risques financiers sont repris dans le plan d’entreprise. Des partenaires tant privés que publics ont été sollicités pour prendre une participation dans l’entreprise. Les investisseurs privés invités à s’associer au projet ne connaissaient pas le mode opératoire et l’approche adoptés pour les activités proposées par SGN. Cette incertitude s’est finalement révélée trop importante pour ces investisseurs privés, qui ont préféré renoncer à un apport de capital dans la société en commandite. Comme l’étude de faisabilité prévoyait un rendement de l’investissement pour les activités menées par la société en commandite et comme le risque ne serait pas plus élevé que sur le marché, les partenaires publics ont décidé de prendre une participation dans l’entreprise.