Article considérant 23

(23) Les autorités néerlandaises ont déclaré que la société en commandite n’avait pas pour objectif de soutenir des entreprises privées, mais bien la politique néerlandaise d’aménagement du territoire, et qu’elle visait à encourager le développement durable de la serriculture dans certaines zones précises. C’est à cet effet que la société en commandite achète et vend des terrains dans des zones stratégiques. L'achat et la mise à disposition de terrains et de propriétés doit se faire aux prix du marché afin que le rendement de la société par commandite puisse être atteint. La société en commandite n’investit pas dans des entreprises en difficulté et les contrats de vente et de cession-bail sont explicitement exclus.