(24) Enfin, les autorités néerlandaises assurent que les dispositions en matière de passation de marchés publics sont respectées puisque des experts certifiés interviennent lors de l'achat de terrains et de propriétés par la société en commandite, que le montant des marchés publics restera largement inférieur au maximum de 206 000 EUR fixé dans l'article 7 de la directive 2004/18/CE et que l'expert doit être sélectionné en accord avec l'autre partie concernée par l'achat ou la vente de la propriété.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
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