Article considérant 25

(25) La société en commandite et son associé actif SGN s'occuperaient de l'achat et de la vente de terrains et de propriétés dans le secteur de la serriculture pour la production horticole. Il convient d’établir, en premier lieu, si la prise de participation dans la société en commandite et dans son associé actif SGN peut être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et, le cas échéant, si cette aide est compatible avec le marché commun.