(30) Cependant, en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il ne s’agit pas d’une aide lorsqu’aucun avantage n’est octroyé puisque, dans ce cas, la mesure ne fausse pas la concurrence et n’affecte pas les échanges entre États membres. Il convient dès lors d'établir quelles sont les conséquences de la mesure afin de déterminer si un avantage est octroyé aux secteurs considérés ou non.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
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