(39) Étant donné que les pouvoirs publics participent à une société en commandite, l’État, en tant que détenteur d’une part du capital par actions, ne sera responsable des dettes de la société qu’à concurrence de la valeur de liquidation des actifs. Le risque financier lié à l’investissement auquel participeront les pouvoirs publics sera ainsi limité.
Décision (CELEX 32008D0875) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0875)
RattachementDécision (CELEX 32008D0875)
Versionacte d'origine du 20/05/2008 (CELEX 32008D0875)
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